Lorsque vous avez la gestion d’une société fondée par les membres de votre famille, il faut savoir choisir la forme juridique de l’entreprise. Ce choix a des conséquences par exemple sur le plan fiscal. Au nombre des possibilités de formes de société qui s’offrent à vous, figure la société civile immobilière SCI.
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?
C’est une entreprise qui a pour vocation la gestion d’un patrimoine appartenant à une famille. Lorsque dans cette forme de société, les associés sont très proches, on parle de société civile immobilière familiale. C’est la typologie d’entreprise la mieux indiquée lorsque la gestion et les activités de l’entreprise portent sur un patrimoine familial. C’est ce qu’on rencontre lorsqu’un parent donne en héritage commun à ses enfants . Ceux-ci se retrouvent appeler à gérer ensembles les biens qu’ils ont reçus en héritage et de les faire prospérer.
Quels sont les avantages que présente une société civile immobilière ?
La SCI permet d’échapper aux complexités et embûches juridiques qui peuvent naître du choix de l’indivision comme mode de gestion d’un héritage commun. Dans le cas d’une option pour l’indivision, il faut à chaque décision de gestion recueillir l’avis d’au moins les 2/3 des indivisaires. Pour les décisions capitales concernant l’héritage géré, il faut parfois l’unanimité des avis des indivisaires. Dans le système d’indivision, chaque indivisaire peut à tout moment décider de récupérer sa part et de quitter l’indivision. Cela constitue une source de recours intempestifs au tribunal.
Dans une SCI en revanche, ces contraintes et blocages sont inexistants. Les décisions sont prises par un gérant qui est désigné par ses proches.
Une SCI impose des contraintes à respecter
La mise en place d’une SCI est conditionnée à l’élaboration de statuts. À cet effet, il est recommandé de vous faire assister d’un notaire ou d’un huissier. Il vous faudra débourser entre 600 à 2 000 euros. La SCI pour être légale doit être inscrite au registre du commerce des sociétés. Pendant son fonctionnement une SCI doit respecter la tenue de comptes comptables ? Elle doit aussi faire ses déclarations fiscales et s’acquitter de ses impôts.