30% de crédit d’impôt pour les abonnements à la presse écrite ou en ligne

30% de crédit d’impôt pour les abonnements à la presse écrite ou en ligne
Sommaire
  1. Quel est l’objectif poursuivi par cette mesure fiscale ?
  2. Quelles sont les conditions à satisfaire pour bénéficier de cette mesure fiscale ?
  3. Ne pas négliger la conservation des reçus ou factures d’abonnement

La troisième loi de finances rectificative de l’année budgétaire 2020 avait amené un avantage fiscal. Il s’agit du crédit d’impôt accordé aux foyers qui s’abonnent pour la première fois à un journal écrit ou en ligne. L’application de cette mesure nécessite la réunion d’un certain nombre de conditions que vous devez savoir.

Quel est l’objectif poursuivi par cette mesure fiscale ?

Cette mesure fiscale vise à encourager les Français à la lecture des journaux écrits et en ligne. Elle a été instaurée aussi dans le but d’apporter une bouffée financière à la presse. Cette loi avait besoin du quitus de l’Union européenne avant d’entrer en application. Depuis le 9mai 2021, cet accord a été obtenu de l’Union européenne pour l’entrée en vigueur de cette loi.

Quelles sont les conditions à satisfaire pour bénéficier de cette mesure fiscale ?

Cette nouvelle disposition fiscale de crédit d’impôt est subordonnée à la réunion de certains critères pour son application. Tout d’abord, elle ne concerne que le premier abonnement d’un foyer fiscal à une presse. Seules les presses écrites et en ligne sont concernées par cet avantage fiscal. Le contenu et la ligne éditoriale aussi entrent en ligne de compte pour bénéficier de cette mesure fiscale. Le tout ne suffit pas de s’abonner à une presse écrite ou en ligne. Il faut que le contenu de cette presse soit des informations d’ordre général et politique. La durée minimale de l’abonnement doit être d’un an avant de bénéficier du crédit d’impôt en question.

Ne pas négliger la conservation des reçus ou factures d’abonnement

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez conserver les pièces justificatives de l’abonnement effectué. Il peut s’agir d’un reçu ou d’une facture que l’organe de presse établit en votre nom. La pièce comptable justificative doit comporter l’identité du prestataire ainsi que le montant de l’abonnement. La période couverte par l’abonnement ainsi que les dates du versement du montant des abonnements ne doivent pas être occultées. La pièce doit mentionner entre autres la conformité ou non de l’organe de presse aux conditions préalables pour bénéficier des avantages de la mesure.

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