Octroi de crédit d’impôt sur le revenu des cours à distance pendant le confinement

Octroi de crédit d’impôt sur le revenu des cours à distance pendant le confinement

Par ce temps de mesures sanitaires, les apprenants et les professeurs se retrouvent dans l’impossibilité de se déplacer vers leur lieu d’enseignement. C’est ce qui explique le développement des cours à distance par internet. En vue d’encourager cette forme d’enseignement imposée par la situation actuelle qui prévaut, l’État a décidé l’octroi d’un crédit d’impôt sur les revenus issus des cours à distance.

Quelle est la portée de cette mesure fiscale de crédit d’impôt ?

Il s’agit d’une mesure provisoire et exceptionnelle prise par le gouvernement en vue d’appliquer le principe du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ce principe n’était applicable que lorsque l’enseignant se déplaçait au domicile de l’apprenant. Mais cette fois-ci, l’État a étendu ce principe même lorsque l’enseignement est effectué à distance. Toutefois, ce principe n’est applicable que sur la période de temps que durera la crise sanitaire. Pour l’année 2020, cette période s’étend du 17 mars au 10 mai 2020. La période du 30 octobre au 14 décembre 2020 viendra s’ajouter à la précédente. Le bénéfice de cet avantage est aussi valable pour ce qui est des périodes de confinement de cette année 2021. L’application de ce privilège fiscal tient compte aussi du ressort territorial d’application du confinement. Autrement dit, lorsque le confinement est décrété pour une région, seuls les enseignants à distance de cette région pourront bénéficier de ce crédit d’impôt.

Quelles sont les conditions à réunir afin de bénéficier de cet avantage fiscal ?

Pour pouvoir être éligible au rang des bénéficiaires du crédit d’impôt pour les cours à domicile, il faut avant tout prouver votre présence physique lors des enseignements à distance. Il ne doit pas s’agir d’un cours en ligne générique mis à disposition du grand public. Les cours doivent avoir un caractère individualisé et personnalisé si possible par rapport aux enfants du foyer qui a sollicité les services de l’enseignant. Le crédit d’impôt concerne la moitié des revenus perçus dans la limite de 12 000 euros. Ce seuil peut être majoré sous certaines conditions.

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